ARTICLE 1 - PARTIES AU CONTRAT
Le terme client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de DSlab pour toute création dans le cadre de compétences du graphiste auteur.
Le terme DSlab désigne le nom commercial de M. David Sambito, graphiste auteur freelance désigné sous le terme d’auteur ou de graphiste auteur.
Le terme tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT
Le contrat établi les relations commerciales entre DSlab et le client.
ARTICLE 3 - RELATIONS CONTRACTUELLES
- Aucun contact téléphonique, ni rendez-vous, ne vaut engagement ; les demandes de réalisation de créations doivent être présentées par le client à DSlab par e-mail ou courrier.
- Les obligations entre les parties naissent de la signature d’un bon de commande émis par le client ou du retour daté et signé du devis et /ou la facture que DSlab aura transmis au client accompagné de son premier acompte. DSlab ne débutera aucune création avant la réception de ces documents ; cette disposition est un élément essentiel du contrat.
La facture émise au client reprend :
- Le montant brut HT énuméré dans votre devis
- Les retenues obligatoires à déduire du montant brut HT
- La contribution Maison des Artistes (MDA) de 1% calculée à partir montant brut HT à reverser à cet organisme
- Au final, le montant brut HT proposé au devis ne change pas (sauf le 1% MDA) et deux chèques sont à émettre :
Un pour M. David Sambito et un pour la MDA.
ARTICLE 4 - TRAITEMENT ET ENVOI DES FICHIERS PAR LE CLIENT
Merci de faire parvenir à l’auteur l’ensemble des fichiers client (textes, polices et images, même issus de tiers, en libres de droits) si possible avant le début de la création.
Les textes sont à fournir sous format électronique et sans fautes d’orthographe ; aucune saisie de texte ne sera réalisée.
DSlab ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des fautes d’orthographe présentes dans les textes fournis par le client. Toutefois, le client peut confier la rédaction de ses articles à DSlab si nécessaire (tarification à l’article ou à l’heure). Les polices de caractères sont à insérer dans vos envois. Les images sont à fournir dans une taille et une résolution suffisantes pour l’impression. La qualité des images fournies par le client et leur rendu à l’impression sont indépendants de la création de la maquette.
ARTICLE 5 - MODIFICATION DE LA DEMANDE INITIALE PAR LE CLIENT
Toute nouvelle création à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis.
Si les modifications, retouches ou reprises des créations prévues dans votre devis engendrent une intervention :
- Dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour le réalisation des créations client.
- Dont la nature tend à modifier de manière significative les créations
proposées au client dans votre devis, nécessite le traitement des fichiers client afin de les rendre exploitables pour réaliser les créations, une facturation à l’heure, sur la base de 50 euros/heure, sera établie au client.
ARTICLE 6 - MODIFICATION DU DÉLAI
Les modifications significatives, reprises de création, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client et nécessaires à la création, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties.
ARTICLE 7- CESSION DES DROITS
La cession des droits d’utilisation et de diffusion des créations réalisées par l’auteur s’effectue à complet encaissement des montants facturés sauf dispositions contraires mentionnées sur le devis et/ou la facture client.
ARTICLE 8 - CONDITIONS DE RÉGLEMENT
Les créations doivent être réglées à l’ordre de David Sambito aux dates
mentionnées sur le devis et/ou la facture client exclusivement par chèque.
ARTICLE 9 - RECOUVREMENT DES CRÉANCES
En cas de non paiement, l’ensemble des frais de recouvrement seront à la charge du client.
Si nécessaire, l’auteur pourra faire appel aux services d’une société d’affacturage pour le recouvrement de ses créances clients.
ARTICLE 10 - LA FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendantes de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
ARTICLE 11 - PROMOTION DES CRÉATIONS
Sauf dispositions contraires écrites, l’auteur pourra diffuser toutes créations réalisées, soit pour le client, soit pour un tiers pour lequel intervient le client, à des fins de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée.
Sauf dispositions contraires écrites, ou mentions particulières inscrites sur le devis et/ou la facture client, la mention «conception graphique : www.dslab.fr»est apposée sur les créations papier ou web réalisées (pour le web, présence d’un lien vers le site www.dslab.fr nécessaire); l’intitulé « conception graphique » étant lié à la nature des créations, celui-ci peut être amené à changer et le terme adéquat retenu restera à l’appréciation de l’auteur.
ARTICLE 12 - LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
L’auteur peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement.
ARTICLE 13 - RÉGLEMENT DES LITIGES
Le contrat est soumis au droit Français.
En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable.
Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle de Grenoble. |
